Droit des étrangers

Carte de séjour pluriannuelle, « passeport talent », droit au séjour des étrangers malades, assignations à résidence… La loi relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du mardi 8 mars 2016. Un certain nombre de décrets d’application sont néanmoins encore nécessaires afin que toutes les dispositions contenues dans la loi puissent être mises en place.

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