Un arrêté du 3 octobre 2012 précise le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet dans le cadre de la procédure fixée par le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012. Le formulaire, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au demandeur prévus au I peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l’environnement et sur le site www.service-public.fr.