Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Ce décret s’adresse aux Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Ce texte est pris en application de l’article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, à la suite des modifications introduites par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont remplacés par les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Des antennes locales peuvent être créées.
Le décret précise par ailleurs les missions du comité national, des comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux, encadre la consultation de ces comités ainsi que le champ de leurs délibérations. Il précise également la composition des conseils des comités, les modalités de nomination des membres et d’élection du président, la composition du bureau et l’encadrement du mode de fonctionnement des comités.
JO, 30 juin 2011, p. 11127