Depuis le 1er juillet 2008, tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papier, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papier, ménagers et assimilés ainsi produits (excluant les déchets industriels et commerciaux, ne relevant pas des collectivités territoriales). Depuis le 1er janvier 2010, sont également concernés les “papiers dits bureautiques”. Un décret du 24 août 2010 est venu préciser les modalités de gestion de la contribution financière afférente à cette filière.
Le projet de texte soumis à consultation modifie en particulier les articles D.543-211 et D.543-212 du Code de l’environnement introduits par le décret de 2010. Le produit des contributions des donneurs d’ordre et metteurs sur le marché doit couvrir “les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l’article D.543-212, le coût des mesures d’accompagnement des collectivités visant l’augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des actions de prévention, d’information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus et les autres frais de fonctionnement de l’organisme mentionné à l’article D.543-207”, précise le texte. Est ainsi visé l’éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à cette filière et de la reverser aux collectivités territoriales. A noter, la consultation porte également sur un projet d’arrêté fixant les conditions d’agrément, pour la période 2013-2016, de cet éco-organisme au titre de la gestion des déchets issus des papiers graphiques.
Nouveaux barèmes
Le projet de décret modifie par ailleurs le barème des soutiens versés aux collectivités afin de “privilégier davantage le recyclage matière par rapport aux autres modes de traitement”, insiste le ministère. Ce soutien – modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique – est ainsi fixé à 80 euros (au lieu de 65) par tonne de déchets traités par recyclage (années 2012 et suivantes) ; 25 euros par tonne de déchets traités par incinération (2012 et 2013) ; 20 euros par tonne de déchets traités par compostage (2014 et suivantes) ; 5 euros par tonne de déchets traités par incinération (installation dont la performance énergétique est comprise entre 0,2 et 0,6 – pour 2012 et suivantes) ; un euro pour les autres traitements.