Le dernier en date a été publié au Journal officiel ce 21 novembre 2015. Il s’agit cette fois de fixer les caractéristiques de numérotation des avis de paiement du forfait de post-stationnement que les collectivités territoriales – à savoir communes, EPCI et syndicats mixtes compétents – ou leur tiers contractant devront respecter. Le texte poursuit par ailleurs deux autres objectifs. Il précise ainsi les responsabilités incombant respectivement aux collectivités (validation de l’identité des agents chargés d’établir les avis de paiement et des données authentifiées) et à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – Antai – (conservation des avis de paiement initiaux et rectificatifs notifiés pendant trois ans).
Enfin, il fixe le cadre d’élaboration par l’Antai des spécifications techniques relatives aux échanges d’information avec les collectivités, notamment en privilégiant une concertation préalable avec les professionnels, “en leur qualité d’associations représentatives de collectivités territoriales ou des métiers du stationnement”, indique le texte.
C’est précisément en raison du traitement massif de données qu’implique le futur dispositif que le gouvernement table désormais pour une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2018. La date initiale du 1er janvier 2016 (déjà reportée de neuf mois dans le cadre de la loi Notr, au 1er octobre 2016) apparaît inadaptée pour permettre en particulier la validation des procédures de traitement et de recouvrement entre les collectivités et l’Antai.