Un décret du 17 août 2015 repousse au 1er janvier 2018 l’échéance avant laquelle les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l’air intérieur. Ce report avait été annoncé par la voie d’un communiqué de presse, daté du 24 septembre 2014, de la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal. Au 1er janvier 2015, 9.000 crèches et 17.000 écoles accueillant des enfants de moins de six ans étaient supposées se soumettre au nouveau dispositif de surveillance de l’air intérieur acté par la loi Grenelle 2. Toutefois, le décret d’application paru en décembre 2011, qui avait obtenu le deuxième prix des normes absurdes décerné par les anciens parlementaires Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, dans leur rapport sur la lutte contre l’inflation normative remis le 26 mars 2013, suscitait, selon la ministre, “des inquiétudes des maires”. Le ministère a donc privilégié l’usage d’un guide pratique dans certains établissements recevant du public, notamment ceux recevant des enfants.
Assouplissement du dispositif
Principal assouplissement, et non des moindres, le texte dispense de campagne de mesure des polluants les établissements et collectivités “qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur dans des conditions fixées par arrêté”. Ces dispositions préventives seront prévues par un “plan d’actions”, indique le décret, “à la suite d’une évaluation menée par leur personnel”. Un arrêté est donc attendu sur ce point. Toutefois, le Ministère a d’ores et déjà mis à disposition, à travers un guide pratique, quatre grilles d’autodiagnostic dédiées aux catégories d’intervenants : l’équipe de gestion de l’établissement (direction, mairie…), les responsables des activités de la pièce occupée (enseignant, puéricultrice…), le personnel d’entretien et les services techniques en charge de la maintenance du site.
En clair, l’évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux en mettant à disposition des personnels des crèches et écoles maternelles, et plus largement des collectivités, des kits de prélèvements. C’est ce qu’a laissé entendre le ministère dans une réponse ministérielle au sénateur UMP Bernard Fournier le 16 avril dernier.
En l’absence de mise en place d’un programme d’actions de prévention, une surveillance de la qualité de l’air intérieur devra être réalisée par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l’exploitant de l’établissement, tous les sept ans. Néanmoins, en cas de dépassement des valeurs limites “d’au moins un polluant mesuré”, une nouvelle surveillance sera à réaliser dans les deux ans pour identifier la cause de pollution.
Nouveau calendrier
Le texte supprime en outre l’obligation d’accréditation des organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’aération des bâtiments. Quant aux organismes accrédités ayant effectué les prélèvements, ils devront communiquer le rapport d’analyse des polluants dans un délai de 60 jours “après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée”.
Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés, à savoir les accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans, les écoles maternelles et élémentaires. Ils seront suivis par les centres de loisirs, les collèges et lycées au 1er janvier 2020, avant toute une série d’autres établissements (piscines, hôpitaux…) au 1er janvier 2023.