Le texte sur cette ordonnance du 10 février 2016, prise dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui ne contient qu’un article, avait été adopté dans les mêmes termes au Sénat en juillet.
Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés n’existent plus que pour les particuliers et les “petits professionnels”. Or, au 31 décembre 2015, tous les clients n’avaient pas encore souscrit d’offre de marché. Pour éviter toute coupure dans la fourniture de gaz ou d’électricité de ces clients, une offre transitoire de six mois a donc été mise en place au 1er janvier 2016.
Mais au 30 juin 2016, date à laquelle cette offre a pris fin, quelque 30.000 clients n’avaient toujours pas souscrit à une offre de marché, malgré de nombreux courriers les informant de la nécessité d’une telle souscription, note le rapport. Un chiffre ramené aujourd’hui à 10.000, selon Barbara Pompili, secrétaire d’Etat à la Biodiversité
L’ordonnance organise donc l’affectation automatique des ces clients (entreprises, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs, ou encore professions libérales), depuis le 1er juillet 2016, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Elle vise à inciter ces clients “dormants” à souscrire à une offre de marché. Sa ratification permet de “sécuriser” le dispositif mis en place, en évitant les recours.