Soucieux de favoriser l’appropriation par le bloc communal de la nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) – qui sera effective au 1er janvier 2018 -, le gouvernement multiplie depuis quelques mois les documents à visée pédagogique. Dans le prolongement des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi “Maptam” et du décret “digues” du 12 mai 2015, la présente note a ainsi pour objet de présenter un nouveau guide méthodologique élaboré par les services de la Direction générale de la prévention des risques, véritable mode d’emploi des systèmes d’endiguement.
Transfert ou délégation de compétence
Cet éclairage technique présente dans une première partie, dédiée à l’économie générale des systèmes d’endiguement, les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage, “selon que la compétence Gemapi soit exercée directement, par transfert ou délégation de compétence”. Pour rappel, les EPCI à fiscalité propre bénéficieront d’un transfert automatique de la compétence Gemapi de la part de leurs communes membres à compter du 1er janvier 2018. Ils pourront volontairement adhérer à un syndicat mixte de droit commun ou de type EPTB (établissement public territorial de bassin) ou Epage (établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau), constitué en vue d’exercer, par transfert de compétence de ses membres, la compétence Gemapi. Ce syndicat mixte pourra également agir par le mécanisme de la délégation de compétence.
Ouvrages existants
Mais pour nombre de territoires inondables, le système d’endiguement mis en œuvre pourra s’appuyer sur des ouvrages qui existaient déjà (avant la loi Maptam, c’est-à-dire avant le 28 janvier 2014). Le guide précise donc les conditions de mise à disposition des ouvrages appartenant à des personnes morales de droit public aux autorités compétentes en matière de Gemapi. A noter, ce mécanisme de mise à disposition n’est pas applicable aux digues des associations syndicales de propriétaires. En revanche, celui de mise en servitude les concerne. Or, contrairement à la mise à disposition, la servitude n’est pas gratuite et ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire privé du terrain ou l’exploitant “un préjudice direct, matériel et certain”.
La question de la régularisation des anciennes digues en système d’endiguement autorisé est également abordée. C’est toutefois la seconde partie du guide qui traite plus précisément des autorisations administratives des systèmes d’endiguement dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l’eau. Y sont retracées les différentes étapes de la procédure d’instruction des demandes d’autorisations administratives pour l’établissement initial des systèmes d’endiguement et leurs évolutions ultérieures.