Comment mettre en place la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) ?

Telle est la question soumise cette semaine à l'experte, docteur en droit public de LégiLocal et à laquelle elle répond dans une nouvelle Question-Réponse disponible dans le réseau.

 

 

 

“Mis en avant depuis la première loi Grenelle, le choix d’une tarification incitative pour le financement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, liant le montant acquitté à la quantité de déchets produits, relève des collectivités compétentes. Si les bénéfices attendus sont multiples, de nombreux paramètres sont à prendre en compte, dont celui du coût de mise en place et de gestion de cette tarification…”

Pour lire la suite, ou télécharger la “Question-Réponse”, cliquez sur la photo et inscrivez-vous GRATUITEMENT sur le réseau 

legilocal

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