Un arrêté fixe les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2012.
Ce coefficient est prévu par l’article 10 du décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l’électricité qui précise que :
“Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, les recettes R d’exploitation des réseaux sont constituées par la somme des recettes résultant de l’application du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés à des clients éligibles et des recettes correspondant à la part relative à l’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution dans les tarifs de vente aux clients non éligibles pour les kilowattheures qui leur sont livrés.
Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d’un coefficient forfaitaire l destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des investissements.”