Code des relations entre le public et l’administration

Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un Code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.

Laisser un commentaire

Afin d'améliorer votre expérience, Journal des Communes utilise des cookies. Ces cookies nous permettent de conserver vos informations de connexion pour vous offrir du contenu adapté à vos centres d'intérêt et achats, et de collecter des statistiques pour optimiser le site. Cliquez sur "Accepter" pour accepter l'ensemble des cookies ou "refuser" avant de poursuivre votre navigation. AccepterRefuser En savoir plus