Sont concernées les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l’énergie thermique des mers. Les installations ainsi visées demeurent toutefois soumises aux règles régissant l’occupation du domaine public maritime.
Le texte fixe également les modalités d’instruction d’une demande de permis de construire d’une éolienne en dehors d’une zone de développement de l’éolien (ZDE). Dans le cas d’un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d’une ZDE, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l’autorité administrative sont ceux qui sont “compétents en matière de plan local d’urbanisme ou d’autorisations d’urbanisme et qui sont limitrophes de l’unité foncière d’implantation du projet”, précise le décret.
Certaines installations en mer dispensées de formalité au titre du Code de l’urbanisme
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 12 janvier 2012 détermine les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme en raison de leur nature et de leur implantation en mer.