Compte tenu des lourds retards dans la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, une instruction, rendue publique le 19 février, invite les préfets à mener d’ici au 14 mars prochain un diagnostic précis de l’avancement de chaque collectivité territoriale concernée. Par un courrier en date du 31 mai 2013, la Commission européenne a en effet mis en demeure les autorités françaises en raison d’une mise en œuvre insuffisante de la directive “Bruit” transposée dans le Code de l’environnement aux articles L572-1 et suivants. Cette directive impose aux communes ou EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores au sein des grandes agglomérations la réalisation de cartes de bruit (CB). Charge ensuite aux autorités compétentes de réaliser des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) dans les principales agglomérations et au voisinage des principales infrastructures de transport dont elles sont gestionnaires.
Constat préoccupant
Pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositions, la Commission européenne et les services de l’Etat ont engagé diverses actions d’appui méthodologique (guides, référentiels, etc.). Pas moins de sept circulaires ont par ailleurs, depuis 2007, invité les préfets à sensibiliser et mobiliser les collectivités sur la mise en œuvre de cette directive, rappellent les ministères de l’Intérieur et de l’Ecologie. Le constat dressé par les services préfectoraux est pourtant “particulièrement préoccupant”. Au départ, le calendrier était le suivant : les agglomérations de plus de 250.000 habitants devaient publier les cartes de bruit en 2007 (en 2008 pour les PPBE) et celles de 100.000 à 250.000 habitants d’ici la fin 2012 (2013 pour les PPBE). Or, sur les 157 collectivités gestionnaires d’infrastructures de transports concernées par l’échéance de 2008, seules 27 ont publié leur PPBE. S’agissant des agglomérations de plus de 250.000 habitants, sur les 526 autorités compétentes, 363 ont élaboré et publié leurs CB et 42 leur PPBE. En ce qui concerne l’échéance de 2013, aucune collectivité gestionnaire d’infrastructures de transports n’a publié son PPBE. Enfin, sur les 211 autorités compétentes composant les agglomérations dont le nombre d’habitants est supérieur à 100.000, seules 34 ont élaboré et publié leurs CB et 17 leur PPBE.
Procédure de substitution
Au regard de ces résultats, le gouvernement n’exclut pas de mettre en œuvre la procédure de substitution, prévue à l’article L572-10 du Code de l’environnement, et permettant à l’autorité préfectorale de se substituer aux organes des collectivités défaillantes. Cette mesure pénalisante n’est toutefois envisagée “qu’en dernier recours”, s’agissant des collectivités “dont les CB et/ou PPBE ne sont pas encore initiés et qui manifestent un refus de principe d’engager les démarches nécessaires”. Pour les collectivités dont les CB et/ou PPBE sont en cours de réalisation, un délai ferme de finalisation et de publication devra être transmis. Les collectivités dont les CB et/ou PPBE ne sont pas encore initiés devront quant à elles s’engager sur un calendrier de réalisation assorti d’un délai ferme de publication. A l’issue du recensement effectué par les préfets, le gouvernement prévoit par ailleurs le lancement d’un “plan de mobilisation” d’ici la fin du premier trimestre 2014.