Un décret du 27 février 2013 modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel telles que fixées par un précédent décret du 21 novembre 2011 (n° 2011-1597). Les textes réglementaires précisant le dispositif de soutien à la méthanisation des déchets par l’injection de biogaz dans les réseaux gaziers sont en effet parus au Journal officiel du 22 novembre 2011. Très attendu, ce nouveau décret vise à autoriser la valorisation mixte du biogaz, à savoir l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel et la production d’électricité. Ce faisant, l’article 3 de ce texte accorde aux producteurs de biogaz le double bénéfice des dispositifs de soutien existants pour la production d’électricité à partir de biogaz (tarif d’obligation d’achat) et pour la production de biométhane injecté (tarif d’achat garanti). Toute installation déjà existante souhaitant s’engager dans une valorisation mixte est potentiellement concernée. Deux arrêtés interministériels modifient en conséquence les arrêtés du 19 mai 2011 (cogénération) et du 23 novembre 2011 (biométhane injecté) et précisent le tarif désormais applicable aux installations de valorisation mixte du biogaz.
Accroissement des débouchés
Si l’actuel dispositif de soutien a permis d’accroître l’activité et les revenus des exploitants, les projets demeurent encore peu rentables. L’équilibre économique des projets est en outre tributaire des subventions accordées par les collectivités territoriales. L’option de la double valorisation constitue dès lors “un moyen pour un producteur de s’affranchir des limites éventuelles rencontrées pour les débouchés de l’une ou l’autre des valorisations”, relève la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 27 septembre dernier. L’exclusivité du mode de valorisation avait pour conséquence “d’empêcher la réalisation de certains projets de méthanisation ou bien d’en limiter la taille, en raison de contraintes locales (pas de débouchés suffisants pour la chaleur produite, saturation des réseaux de distribution de gaz naturel…)”, souligne le ministère de l’Ecologie. Ainsi, s’agit-il de permettre “l’émergence de nouveaux projets de méthanisation et l’utilisation de nouveaux gisements de déchets comme source de production d’énergie”. Le projet Methavalor, porté par le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (commune de Morsbach), sera le premier centre de valorisation de biodéchets par méthanisation à bénéficier de ce nouveau dispositif. Un plan national biogaz sera par ailleurs présenté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, indique le ministère.
Tarif et durée du contrat
Le tarif de vente d’électricité (respectivement le tarif de vente du biométhane) applicable aux installations de valorisation mixte “est celui qui serait applicable à une installation dont la totalité de la production de biogaz serait dédiée à la production d’électricité (respectivement de biométhane)”, précise la CRE. Pour ce faire, les deux arrêtés tarifaires contiennent une formule permettant la conversion de la capacité maximale de production de biométhane (respectivement la puissance électrique maximale installée) en une puissance électrique (respectivement capacité maximale de production de biométhane). Par souci d’optimisation économique, la CRE proposait dans son avis une augmentation de la durée du contrat d’achat de quinze à vingt ans – comme c’est le cas en Allemagne et en Suisse et pour d’autres filières renouvelables en France -, accompagnée d’une baisse des tarifs et primes de 5 %. Pour la Commission, la durée de quinze ans n’est “pas cohérente avec les durées d’exploitation usuelles des installations concernées”. Le gouvernement n’a toutefois pas suivi cette préconisation.
Références
– décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
– arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
– arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
– délibération de la CRE du 27 septembre 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel et sur les projets d’arrêtés relatifs à la valorisation du biométhane.