Pour rappel, l’ordonnance n°2015-1737 et le décret n°2015-1738 permettant la mise en place de ces modifications ont été publiés au Journal officiel le 26 décembre 2015. L’ordonnance porte en particulier à quatre ans la périodicité de la mise à jour des bilans de GES pour les entreprises de plus de 500 salariés, afin de se caler sur la périodicité des audits énergétiques obligatoires depuis décembre 2015. Pour l’Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est en revanche maintenue à trois ans permettant une “articulation aisée avec les SRCAE [schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie] et les PCAET [plans climat-air-énergie territoriaux] qui doivent être renouvelés tous les six ans”. Mais surtout ces textes instituent une procédure de sanction dans l’objectif d’inciter entreprises et collectivités à réaliser leur bilan aux échéances prévues (amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1.500 euros). L’exercice de cette compétence s’appuie sur les informations collectées sur la plate-forme informatique mise en place et administrée par l’Ademe sur laquelle les obligés doivent transmettre leurs bilans. L’annexe 2 de la note propose une procédure harmonisée pour la mise en œuvre des sanctions. L’information des obligés pourra notamment s’appuyer sur les courriers types fournis en annexe 3.
Lettre de rappel
Ces courriers d’information générale constituent “un premier rappel avant la mise en demeure” pour les catégories d’obligés qui doivent rendre leur bilan en 2016. Dans leur travail de recensement, les Dreal opèrent toutefois une distinction entre les obligés “immédiatement sanctionnables” et ceux devant rendre leur bilan au cours de l’année 2016. Sont donc au premier chef visés entreprises, collectivités et établissements publics qui n’ont jamais réalisé de bilan et remplissent le critère d’effectif/d’habitants depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014. Ces obligés sont tenus de rendre leur bilan “le plus tôt possible en 2016”, insiste la note, sous peine de se voir mis en demeure puis sanctionnés.
Ceux ayant rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et remplissent toujours le critère d’effectif, sont quant à eux tenus de le rendre “à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan”. Enfin, les collectivités qui remplissent pour la première fois le critère d’effectif au 31 décembre 2015 doivent rendre leur premier bilan avant le 31 décembre 2016. Pour les obligés qui n’ont pas d’obligation de rendre leur bilan en 2016, ce courrier a une simple “visée informative et de rappel”.
Référence : note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.