Le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois s’élève à 72% au 30 juin 2015. Il a progressé de 7 points par rapport au mois précédent. Il atteint 76 % pour les lois d’initiative parlementaire.
Le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois s’élève à 72% au 30 juin 2015. Il a progressé de 7 points par rapport au mois précédent. Il atteint 76 % pour les lois d’initiative parlementaire.