L’échéance de transposition est arrivée à terme aujourd’hui. Prévue par l’article 31 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive SEVESO 3, ce jour marque le point de départ de nombreuses évolutions quant à la prévention des accidents majeurs.
Adaptations règlementaires
Des adaptations règlementaires ont été menées puisque le champ d’application de la directive a été étendu dans la perspective d’être aligné sur celui du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’empaquetage des substances et des mélanges dit règlement CLP. En effet, la liste des substances entrant dans le champ d’application de la directive, dressée dans son annexe 1, est réalisée en référence au règlement CLP. Ce règlement, lui-même renouvelé, « établit de nouvelles méthodes de classification des substances et crée de nouvelles dénominations de dangers » comme le rappelle le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Par ailleurs, des modifications ont aussi été entreprises afin de prendre en compte les dispositions de la convention d’Aarhus pour assurer l’accès à l’information du public aux informations relative à la sécurité des installations (article 14 notamment), ainsi que leur participation au processus décisionnel (article 15).
Renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs
Ainsi, hormis le maintien du principe de proportionnalité des obligations entre établissements seuil haut et seuil bas, la directive opère le renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs dans les établissements concernés par l’élévation du niveau de protection ainsi que l’établissement de plans d’inspection par les autorités compétentes (article 20).
Mais dans la mesure où la nomenclature des installations classées a subi de nombreux changements, et comme nous l’écrivions il y a quelques mois, cette « révision totale […] va obliger tous les sites industriels susceptibles d’utiliser ou de stocker des substances ou mélanges dangereux de vérifier leur classement. En effet, selon les quantités de substances présentes sur le site (sans distinction entre fabrication et stockage), selon leur dangerosité (revue par le règlement CLP), un site industriel non classée peut devenir une ICPE, une ICPE soumise à autorisation peut devenir site Seveso ». Ainsi les exploitants concernés vont devoir être attentifs pour ne pas commettre d’erreur.
La législation SEVESO contribue depuis sa mise en œuvre dans les années 80 à la réduction de la fréquence d’accidents impliquant des substances dangereuses et est largement considérée comme une référence.