Les députés ont voté en commission, mercredi 5 novembre, un amendement demandant au Gouvernement un rapport relatif aux “exonérations de plus-values immobilières accordées à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques”. Si le Qatar n’est pas mentionné, il est clairement visé par l’amendement. En effet, une convention fiscale, adoptée en 2009 pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, permet en effet au Qatar et à ses entités publiques, qui sont d’importants investisseurs immobiliers en France, d’être exonérés d’impôt sur leurs plus-values immobilières.
L’amendement de la rapporteure générale au Budget Valérie Rabault (PS) a “pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques”. Le Gouvernement devra rendre ce rapport d’ici le 1er juillet 2015.
L’amendement, voté en commission dans le cadre du projet de budget 2015, devra être approuvé à nouveau en séance en fin de semaine prochaine.