La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire, en complément de celle exercée par leurs familles. Elle ne les place nullement sous la responsabilité exclusive de l’État. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et notamment, le libre choix des moyens d’éducation.
La mise en oeuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l’Office national des Anciens combattants et Victimes de guerre (ONACVG) et plus particulièrement de ses services départementaux.
L’adoption par la Nation est prononcée par jugement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.
La demande peut être déposée par :
– le père, la mère ou le représentant légal de l’enfant lorsqu’il est mineur
– par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ème anniversaire,
– par le procureur de la République,
par voie de simple requête, dispensée d’enregistrement et de timbre.
Laurence Rossignol : “De nombreux enfants peuvent… par LCP
Références
Code de l’action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3-1 – Organes chargés de la tutelle
Code de l’action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8 – Admission en qualité de pupille de l’État
Code de l’action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11 – Statut des pupilles