Associations environnement : le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’agrément

L’administration peut refuser d’accorder l’agrément à une association de défense de l’environnement si elle juge que les activités de l’association ne sont pas exercées sur une partie significative du territoire et qu’elles ne concernent que des enjeux purement locaux. VOIR L’ARRET DU CONSEIL D’ETAT

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