Le dispositif de recrutement réservé permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a été prolongé de deux ans par un décret publié le 3 août 2016.
Décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de l’Etat et aux conditions d’organisation de ces recrutements