Agents contractuels : prolongation du dispositif Sauvadet

Le dispositif de recrutement réservé permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a été prolongé de deux ans par un décret publié le 3 août 2016.
Décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de l’Etat et aux conditions d’organisation de ces recrutements

Laisser un commentaire

Afin d'améliorer votre expérience, Journal des Communes utilise des cookies. Ces cookies nous permettent de conserver vos informations de connexion pour vous offrir du contenu adapté à vos centres d'intérêt et achats, et de collecter des statistiques pour optimiser le site. Cliquez sur "Accepter" pour accepter l'ensemble des cookies ou "refuser" avant de poursuivre votre navigation. AccepterRefuser En savoir plus