3 questions sur une loi Projet de loi et projet de loi organique sur le non-cumul des mandats

A voir en vidéo sur le site du Sénat : Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

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