Ce nouveau zonage, assorti d’un programme d’actions et, le cas échéant, d’obligations en matière de pratiques agricoles, vient compléter la palette des outils disponibles pour répondre à l’impératif de rétablissement des habitats de certaines espèces menacées, telles que le grand hamster d’Alsace. Des dispositifs de cette nature existent aujourd’hui pour atteindre d’autres objectifs environnementaux en matière de bassins de captage (L.211-3 du Code de l’Environnement) et d’érosion des sols (L.114-1 du Code rural et de la Pêche maritime). Pourtant les débats au Sénat ont mis en évidence les craintes suscitées par cet instrument jugé à la fois redondant avec les mécanismes de protection existants et “contre-productif” au regard des démarches collectives déjà engagées par les acteurs du territoire. Mais le risque d’une condamnation financière dans le contentieux européen engagé contre la France pour manquement à ses obligations de protection du grand hamster a certainement pesé dans la balance.
Zones prioritaires
La délimitation des zones prioritaires est effectuée par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d’agriculture (et le cas échéant, de l’autorité militaire concernée). C’est également l’autorité préfectorale qui est compétente pour établir un programme d’actions définissant en particulier, les pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée, et ce en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains.
Le projet de décret en dresse la liste : maintien d’une couverture végétale du sol, gestion des résidus de culture, gestion des intrants (notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l’eau d’irrigation), diversification des cultures, maintien ou création de haies, de fossés, restauration ou entretien de mares, plans d’eau ou zones humides, etc. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires – à l’expiration d’un délai de trois à cinq ans suivant la publication du programme -, et peuvent alors bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. Le décret prévoit également la révision des dispositifs mis en place “compte tenu des résultats obtenus”. Il prévoit enfin les sanctions pénales applicables si les obligations relatives aux pratiques agricoles ne sont pas respectées.