Chargé d’évaluer le “Plan national d’action pour les zones humides (PNZH) 2010-2013”, le Conseil général de l’environnement et du développent durable (CGEDD) dresse, dans un rapport, un bilan des 29 actions contenues dans ce plan. Premier constat : “rien ne permet de dire que le déclin des zones humides ait été freiné de manière significative par le plan”. Le CGEDD souligne à titre indicatif que près de la moitié des projets d’infrastructures dont l’étude d’impact environnemental a fait l’objet, depuis 2009, d’un examen par l’Autorité environnementale, empiète sur une zone humide. “Ceci est d’autant plus préoccupant que 60% des milieux humides sont situés dans des zones Natura 2000 (…)”, note le rapport. La mobilisation des acteurs (groupe national zones humides, agences de l’eau, Onema, etc.) dans la mise en œuvre du plan n’est toutefois pas en cause. Le CGEDD pointe en revanche le défaut d’articulation entre les différentes politiques publiques. Ainsi le plan n’est-il pas vraiment relié à d’autres outils stratégiques comme la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) ou la Stratégie nationale de biodiversité (SNB). En outre, plusieurs politiques publiques ayant des impacts sur les zones humides ne sont pas ou peu concernées par le plan. C’est notamment le cas pour la politique en matière de nouvelles infrastructures de transport ou la politique d’aménagement du territoire.
Agir par le biais de la fiscalité et de l’urbanisme
Le recours à certains leviers d’action mériterait également d’être développé, en particulier la fiscalité et les mécanismes de compensation à l’œuvre dans les projets d’infrastructures et l’urbanisation. Dans le cadre du nouveau plan national zones humides, annoncé pour 2014, le CGEDD propose ainsi de lister les pistes d’évolution de la fiscalité dommageable aux milieux humides en leur donnant un ordre de priorité. Le verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en faveur des communes faisant le choix de protéger les zones humides est également une piste à envisager. De même qu’une moindre taxation du foncier situé en zone humide et une défiscalisation des travaux de restauration ou d’entretien à l’instar de ce qui existe en faveur des bois et des forêts. Autre enjeu de taille, la maîtrise des processus d’artificialisation. Sur ce point, le rapport recommande notamment la reconnaissance juridique des zones humides dans le Code de l’urbanisme sous forme de zonage spécifique dans les documents d’urbanisme (PLU, Scot). En termes de gouvernance, le rapport propose de doter les zones humides de structures “maître d’ouvrage” dotées de chartes de territoire “élaborées de manière concertée et opposables à l’ensemble des acteurs”. Il est par ailleurs préconisé de maintenir un groupe national des zones humides élargi aux représentants des collectivités. Le CGEDD invite enfin les agences de l’eau, mais aussi la future agence de la biodiversité et les pôles relais existants à amplifier leurs efforts pour mobiliser les collectivités territoriales et susciter des structures de gestion de leurs zones humides.