D’après le compte-rendu du Conseil des ministres du 1er février 2017, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
Pour rappel, « la terminologie de « véhicules à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC) fait référence, d’une part, aux technologies d’automatisation avancées du véhicule et, d’autre part, au changement fondamental de nature de l’acte de conduire » (Compte rendu du Conseil des ministres du 3 août 2016).
L’ordonnance, composée de quatre articles, place la « fiabilité et la sécurité au cœur des expérimentations ». Les expérimentations sur la voie publique sont en effet subordonnées à la délivrance d’une autorisation par le ministre en charge des transports et elle envisage les conditions de délivrance de l’autorisation, notamment le contenu du registre à créer pour répertorier les autorisations ainsi délivrées.
Le compte-rendu rappelle que 23 expérimentations ont déjà eu lieu sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis deux ans et d’autres sont en cours ou à venir. Les perspectives de marché sont vastes en matière de délégation de conduite, d’où l’importance d’avoir rapidement un cadre juridique « robuste et efficace » afin de tester ces technologies en France et, si possible, de les développer.