Présentée en Conseil des ministres par Ségolène Royal et Emmanuel Macron le 3 août dernier, l’ordonnance visant à faciliter l’expérimentation des véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques – également appelés “véhicules autonomes” – a été publiée au Journal officiel du 5 août. Ce texte, pris en application de la loi de transition énergétique, crée un régime d’autorisation interministérielle spécifique à l’expérimentation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (VDPTC) sur les voies publiques, après consultation des collectivités gestionnaires de voirie et des autorités organisatrices de transport concernées. L’élaboration d’un cadre réglementaire en vue de l’expérimentation de tous les types de véhicules à délégation de conduite, puis de leur mise sur le marché, constitue en effet l’un des six axes prioritaires inscrit dans la feuille de route du plan industriel “Véhicule Autonome”, présentée en juillet 2014 au comité de pilotage des plans de la Nouvelle France Industrielle. L’ordonnance pose les fondations de ce nouveau cadre juridique tout en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat la fixation “des conditions de délivrance de l’autorisation et les modalités de sa mise en œuvre”.
Retour d’expérience
Il s’agit d’une “étape incontournable vers une mobilité apaisée” participant “de l’amélioration de la sécurité routière, de la diminution de la congestion du trafic, de l’accessibilité des territoires, (…) et de la mise en œuvre du droit au transport pour tous”, souligne le ministère de l’Environnement. Au delà des démonstrations sur sites dédiés, “un premier marché pour les navettes autonomes se dessine avec des projets de dessertes internes de sites industriels” (exemple : desserte interne du site EDF de la centrale nucléaire de Civaux). Des navettes “semi-collectives, libre-service ou convoi”, adaptées à la desserte de zones périurbaines peu denses, ont également été testées en France à Illkirch, entre 2010 et 2014 (projet CATS). Plusieurs expérimentations ont aussi été réalisées à La Rochelle dans le cadre des projets européens “CityMobil 1” en 2008 et 2011 et “CityMobil 2” de novembre 2014 à avril 2015. Ou encore à Bordeaux en octobre 2015, lors du congrès mondial des systèmes de transports intelligents. Et de nouvelles expérimentations “se sont déroulées ou sont en cours”, rapporte le ministère, “notamment des tests intensifs sur autoroute de fonctions automatiques de suivi de voie, de régulation de vitesse et de dépassement par les sociétés PSA-Peugeot-Citroën, Renault et VALEO et de nouvelles expérimentations de navettes de transports de passagers autonomes à Sophia-Antipolis (EASYMILE) et à Lyon (expérimentation NAVYA qui vient d’être autorisée)”.
Cadre prospectif
Le ministère reconnaît toutefois que “les premières expérimentations ont pu rencontrer des difficultés juridiques et pratiques”. Elles ont notamment mis en évidence l’importance qui s’attache à obtenir des porteurs de projets l’ensemble des renseignements permettant notamment de s’assurer que l’expérimentation se déroule en toute sécurité et en coordination avec les différentes autorités publiques concernées. L’objectif est de parvenir à édifier “un seul et unique cadre juridique, gage de sécurité pour les investisseurs, mais aussi d’une certaine adaptabilité aux futures avancées en la matière”, affiche le ministère. Mais des incertitudes demeurent en particulier quant à l’application du code de la route s’agissant de véhicules “dont l’aboutissement visent à supprimer la présence de tout conducteur à bord alors exigée en droit national et international”. La question de l’aménagement des règles de la responsabilité civile – envisagée par la loi d’habilitation – ne paraît en revanche “plus requise pour couvrir les accidents de la circulation qui surviendraient lors des expérimentations de tels véhicules”. Enfin, l’exécution par ces véhicules de services de transports publics de voyageurs au titre des missions confiées par la loi aux autorités organisatrices “laisse en suspens la nécessité de modifier les dispositions afférentes du code des transports, selon les conditions retenues pour l’exploitation du service”.
Références