L’amendement de Valérie Fourneyron fait suite à la volonté du Comité des Finances locales de mettre en place un meilleur encadrement financier des projets de règlement des fédérations sportives portant sur les équipements sportifs détenus en grande partie par les collectivités locales. En effet, ces dernières, qui financent plus de 80% des infrastructures sportives, font face à des exigences croissantes des fédérations dans un contexte économique et financier qui invite à la prudence.
Cet amendement a pour objectif de stopper la pression des fédérations sportives, d’encadrer financièrement la délégation de pouvoir et permettre à la puissance publiquede retrouver ses prérogatives en cas d’incidence financière. Il stipule que tout projet de règlement nécessite, avant son entrée en vigueur, l’approbation du ministre chargé des Sports.
La question de l’encadrement des normes sportives a fait l’objet de travaux de la commission de Finances del’AMGVF. A ce titre l’association a été auditionnée par le sénateur Eric Doligé dans le cadre de sa mission sur la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales (février 2011)./