La mission, dont le rapport sera présenté aujourd’hui par ses responsables, les députés Jean-Yves le Bouillonnec (PS) et Didier Quentin (UMP) met en cause les données policières et judiciaires de recueil des statistiques qui sont “partielles, biaisées et insuffisantes“. “L’état 4001” des forces de l’ordre, outil statistique basé sur 107 index classifiant les infractions en fonction des plaintes recueillies, “ne peut être considéré comme un outil de mesure“, affirme la mission. Les parlementaires dénoncent son “utilisation dévoyée par l’Etat“, vitupérant par exemple l’utilisation du “chiffre unique” de la délinquance qui était la règle jusqu’à présent, pour mesurer chaque année la politique sécuritaire des gouvernements de gauche et de droite, et qu’a abandonnée le ministre de l’Intérieur Manuel Valls.
En finir avec les “outils sous influence”
“Quand on mesure la performance d’un service à partir de données qu’il renseigne lui-même, le risque de distorsion et de manipulation est important“, avancent les parlementaires, dénonçant une “logique de performance” et de “pression” pour de bons résultats grâce à des “outils sous influence“.
Il en détaille un certain nombre et recommande notamment de renforcer l’indépendance de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), en charge de la diffusion des statistiques, mais dont les liens avec l’Intérieur sont trop étroits. Il veut que son président soit nommé par les parlementaires et plaide pour un “véritable service” de statistique au sein du ministère de l’Intérieur. Cela, précise-t-il, quand il y aura “consensus au sein de la classe politique, de la sphère administrative et de la communauté scientifique“.
La mission rejoint donc la volonté de Manuel Valls de changer à terme l’outil statistique de la délinquance en créant de nouveaux indicateurs et agrégats. Le 26 mars, devant la commission, le ministre de l’Intérieur avait anticipé une probable hausse du chiffre de la délinquance dans le cadre de cette réforme.
La mission d’information a auditionné plus de 110 personnes – policiers, gendarmes, magistrats, responsables des statistiques, ministres de la Justice et de l’Intérieur – afin de “dresser un état des lieux” sur ce sujet sensible qui fait l’objet de vifs et récurrents débats politiques.