Sont en effet soumis à la réglementation du défrichement certains bois et forêts des particuliers ainsi que ceux des collectivités territoriales et autres personnes morales relevant du régime forestier. La circulaire décrit les dispositions du Code forestier y afférent, notamment la procédure de demande d’autorisation avec études d’impact ou enquête publique. Seuls les défrichements portant sur une superficie égale ou supérieure à 25 hectares ou portant sur une superficie comprise entre 10 et 24,99 ha s’ils sont soumis à étude d’impact après examen au cas par cas, relèvent d’une enquête publique. Les défrichements d’une superficie totale, même morcelée, égale ou supérieure à 25 hectares, sont soumis à étude d’impact. En-dessous de ce seuil, l’étude d’impact est requise au cas par cas.
Spécificités pour les bois des collectivités
La demande d’autorisation est présentée par la collectivité avec l’appui technique de l’Office national des forêts (ONF). Le dossier doit comporter une délibération du conseil municipal ou de l’organisme propriétaire des terrains “autorisant le maire ou le président de l’organisme délibérant à déposer une demande d’autorisation de défrichement”. L’autorisation est accordée par le préfet après l’avis de l’ONF. Pour les bois des collectivités, elle ne peut être “qu’expresse”, souligne la circulaire. A défaut de décision écrite du préfet dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet – ou six mois si une reconnaissance des bois à défricher est nécessaire, ou huit mois, en cas d’enquête publique relative au défrichement -, l’autorisation est réputée rejetée. L’autorisation de défrichement est indépendante du classement des terrains au POS/PLU ou au document d’urbanisme en tenant lieu. De même la déclaration d’utilité publique ne dispense pas la collectivité d’obtenir s’il y a lieu, l’autorisation de défrichement. La circulaire insiste par ailleurs sur l’antériorité de l’autorisation de défrichement sur toute autorisation d’utilisation du sol, “sous peine d’illégalité du permis délivré”.
Information du public
Les conditions d’affichage de l’autorisation de défrichement sont identiques sur les terrains privés comme sur ceux des collectivités. L’affichage est maintenu sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement et à la mairie pendant deux mois. Les affiches apposées sur le terrain et en mairie signalent en particulier la possibilité de consulter le plan cadastral. Les sanctions en cas de défrichement illicite – définies aux articles L.363-1 à L.363-5 – s’appliquent également aux bois des particuliers comme aux bois des collectivités territoriales et autres personnes morales. La circulaire en dresse un récapitulatif.