Ce décret relatif aux autorisations d’exploitation commerciale allonge de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d’une grande surface de plus de 6.000 m2. Suite à la loi Pinel, une procédure de guichet unique fusionne demande de permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale. Le dossier est généralement déposé à la mairie de la commune d’implantation, qui saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Toutefois, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si la grande surface n’est pas ouverte au public dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Les porteurs de projet sont alors contraints de déposer un nouveau dossier et de solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. En prolongeant la durée de validité, il s’agit d’adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation des projets “les plus importants, a fortiori mixtes, c’est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités”, “par souci de sécurisation des projets, de simplification des procédures, ceci dans l’intérêt des opérateurs économiques ainsi que des commissions d’aménagement commercial”, relève le Ministère des Finances.