Un décret précise les véhicules autorisés à circuler dans les zones d’actions prioritaires pour l’air

La loi Grenelle 2 (art. 182 codifié à l’article L.228-3 du Code de l’environnement) autorise, sous une forme expérimentale, des zones à faible niveau d’émission dont l’accès est interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique. Le dispositif est destiné aux agglomérations de plus de 100.000 habitants dans lesquelles est avérée une mauvaise qualité de l’air. Pour rappel, huit collectivités dont Paris, Lyon, Bordeaux, Nice et Grenoble vont expérimenter ce dispositif pendant trois ans. Le niveau d’interdiction des véhicules est déterminé en fonction du contexte local et des enjeux en termes de pollution de l’air sur la zone. Le choix des groupes de véhicules interdits dans la zone appartient également à la collectivité à l’initiative du projet, sur la base d’un classement des véhicules défini par arrêté interministériel en fonction de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation.
Le premier décret (n° 2012-237) fixe les sanctions applicables en cas d’infraction aux mesures d’interdiction ou de restriction de circulation dans les Zapa, avec la possibilité d’utiliser les recettes des contraventions pour des études ou des opérations de mise en œuvre de ces zones. Ces infractions sont sanctionnées d’une contravention de quatrième classe pour les poids lourds, les bus et autocars, et d’une contravention de troisième classe pour les autres véhicules. Sur ce point, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) avait préconisé que les amendes pour non-respect des mesures d’interdiction de circulation soient suffisamment coercitives pour pouvoir favoriser le report modal de la voiture individuelle vers un mode de déplacement plus durable (transports en commun, modes actifs, covoiturage…). Le texte procède par ailleurs à l’harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.
Le second décret (n° 2012-238) précise quant à lui les véhicules auxquels l’accès aux Zapa ne peut être interdit, et ce quelles que soient les mesures d’interdiction de circulation mises en place par les collectivités. Il s’agit des véhicules d’intérêt général (hormis ceux d’EDF-GDF et de la SNCF), des véhicules relevant du ministère de la Défense et des véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret prévoit par ailleurs la possibilité pour les communes ou leurs groupements à l’origine de l’expérimentation de présenter des demandes en vue de déroger à l’interdiction de circulation au sein des Zapa. Ces demandes sont accompagnées d’une étude environnementale, ajoute le texte.