Un décret modifie les règles relatives aux transports exceptionnels

Pour rappel, les transports exceptionnels de personnes ou de marchandises, prévus par le code de la route, présentent un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leurs masses excédant les limites réglementaires. Aux termes de l’ancien article R. 433-4 1) du code de la route, la circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels était interdite sur autoroute. Toutefois, le préfet pouvait accorder des dérogations à cette interdiction. Le décret supprime l’interdiction ainsi que la faculté de dérogation dont il était assorti. Désormais la gestion de cette circulation relève du régime général d’autorisation arrêté par le préfet. Enfin, le texte réduit le nombre des ministres devant conjointement signer l’arrêté fixant les conditions d’application de la réglementation des transports exceptionnels. L’arrêté devait être pris  par les ministres chargés de l’intérieur, des armées, de l’équipement, des transports et de l’industrie. Cet arrêté sera pris, dorénavant, par les ministres chargés de l’intérieur, de l’équipement et des transports.