Pris en application de l’article L. 1241-1 du Code des transports, un décret du 27 septembre 2012 prévoit les modalités d’élaboration et de modification du plan régional de transport en Ile-de-France. Il s’agit de mettre en conformité l’organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France avec les dispositions législatives prises pour l’application du règlement du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit “règlement OSP”). La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a en effet tiré les conséquences juridiques, patrimoniales, comptables et financières sur l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France du règlement OSP. Ces dispositions, qui s’inspirent directement des règles déjà applicables en province, prévoient notamment l’inscription des services en cause au plan régional de transport établi et tenu à jour par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) après concertation des autorités de proximité. La nouvelle définition des missions du Stif en fait en effet l’autorité organisatrice des transports et lui donne la faculté de choisir le mode technique d’exécution, le mode de gestion (régie ou conventionnement), l’opérateur (sauf monopole légal) et celle de contrôler l’exécution du service. Les modalités d’attribution des nouveaux services de transport franciliens sont en particulier alignées sur celles des transports de province. Il appartient ainsi au Stif de choisir le mode d’exploitation des services créés à partir du 3 décembre 2009, en régie ou par une entreprise en vertu d’une convention passée pour une durée limitée après mise en concurrence. Le règlement OSP autorise toutefois la poursuite des contrats en cours à cette date. La loi encadre en conséquence la durée résiduelle des droits d’exploitation en cours qui ne peuvent se poursuivre au-delà d’un maximum de 30 ans.
Coordination des services
Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble des services qu’il organise en concertation avec les collectivités territoriales concernées, le Stif fixe les conditions d’exploitation des services qu’il inscrit au plan régional de transport. Sont concernés l’ensemble des services organisés par le Stif, y compris les services à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial de personnes et non plus les seuls services réguliers. Les entreprises déjà inscrites à ce plan comme titulaires de services routiers créés avant le 3 décembre 2009 conservent le bénéfice de cette inscription jusqu’à l’échéance fixée par la loi. Pour rappel, ces durées sont respectivement de 15 ans pour les services de bus, de 20 ans pour les services de tramway et de 30 ans pour les autres services réguliers de transport guidé. Le décret fixe par ailleurs les règles d’indemnisation des transporteurs lorsque le Stif, après avoir pris l’avis de l’exploitant, supprime ou modifie un service régulier de transport routier. A noter, les modernisations ou adaptations à caractère limité de lignes du réseau d’autobus inscrites au plan régional avant le 3 décembre 2009 “ne sont pas considérées comme des services nouveaux, justifiant une procédure de publicité et de mise en concurrence”, relève le ministére chargé des Transports. Le décret prévoit également que les tarifs des services de transport sont fixés ou homologués par le Stif conformément à la convention passée avec l’entreprise. Enfin, le texte étend aux régies que le Stif est autorisé à créer pour l’exécution de services de transport les règles applicables aux régies de transport en dehors de l’Ile-de-France. Ces règles sont fixées par le décret du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.