La loi Grenelle 2 (codifiée à l’article L.2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales) a en effet introduit l’obligation pour les délégataires de services d’eau et d’assainissement de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante six mois avant l’échéance du contrat de délégation (au lieu de dix-huit mois auparavant). Cette obligation doit garantir la continuité du service en cas de changement d’exploitant et permettre au délégant d’avoir une pleine connaissance de son réseau d’eau au moment de procéder à une nouvelle mise en concurrence, voire à repasser en régie comme l’ont fait certaines communes ou intercommunalités ces dernières années. Elle permet notamment à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats.
Le décret précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l’eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d’eau. Ce fichier comporte également les informations afférentes aux réclamations et contentieux en cours ainsi que les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d’eau et, le cas échéant, des redevances d’assainissement. Il doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité qui en assure la conservation dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Y sont joints le recueil des tarifs appliqués par le service ainsi qu’une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement des services et tarification aux abonnés. Le texte est entré en vigueur le 23 décembre 2011. Toutefois, les délégataires de services d’eau et d’assainissement dont le contrat arrive à échéance dans les six mois ont jusqu’au 29 février 2012 pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés.