Les missions et la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) viennent d’être mises à jour par un décret publié ce 6 octobre. Cette actualisation concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, notamment pour tenir compte de l’introduction des solutions d’effet équivalent (SEEq) dans les bâtiments d’habitation collectifs et des dispositions relatives aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.
Le décret introduit par ailleurs un motif supplémentaire de consultation de la CCDSA, pour l’examen des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), à l’instar de la procédure actuelle de consultation sur les demandes de dérogations pour les établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP). De même s’agissant des projets de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport et des demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent. Leur mission est enfin affirmée dans le cadre de la procédure de carence, si l’échéancier de programmation des travaux de l’Ad’AP n’est pas respecté.
La présence du maire (ou de l’adjoint désigné par lui) est en principe obligatoire faute de quoi la CCDSA ne peut rendre d’avis. Cette présence est toutefois “facultative”, précise le décret, pour les dossiers Ad’AP portant sur un ou plusieurs ERP ou IOP qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée.
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