La loi Grenelle 2 (codifiée à l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement) a en effet introduit l’obligation pour les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de “déchets composés majoritairement de biodéchets” d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. Un décret d’application du 11 juillet 2011, qui crée une section spécifique consacrée aux biodéchets dans le Code de l’environnement, en fournit une définition. Pour les “gros producteurs”, ce texte prévoit une mise en oeuvre progressive de 2012 à 2016 avec des seuils décroissants de biodéchets produits imposant une collecte sélective et une valorisation biologique.
Champ d’application
Les ménages sont exclus de cette obligation de tri, de même que les exploitants d’installations de traitement de déchets. Parmi les secteurs économiques concernés figurent au premier chef la restauration collective et le commerce alimentaire. D’autres secteurs, tels l’entretien des espaces verts et les industries agroalimentaires, sont également concernés “mais dans une mesure moindre car le tri à la source des biodéchets y est d’ores et déjà pratiqué dans la majorité des cas”, relève la circulaire. Des guides sectoriels sont en cours de préparation sous l’égide de l’Ademe afin d’éclairer les aspects techniques et méthodologiques de la gestion des biodéchets. Dès à présent, la circulaire apporte d’utiles précisions sur les principaux termes utilisés par la réglementation, dont fort logiquement celui de “biodéchet”. Sont exclus de cette notion, des déchets fermentescibles tels que les boues d’épuration, les déchets de bacs à graisse, les déchets de la transformation du bois, les déchets d’animaleries ou les déchets d’abattoirs. Il en est de même des déchets de la production primaire, tels que les déchets de l’agriculture, de la sylviculture ou de la pêche.
La circulaire rappelle également le principe d’indépendance de chaque site ou de chaque établissement (exception faite du cas des entreprises d’entretien d’espaces verts). Dans le cas d’une commune, responsable de la gestion des déchets de ses espaces verts, de ceux de la cantine de son école primaire et de ceux de son marché, l’obligation de tri et de valorisation “ne porte que sur celui de ces flux qui dépasse le seuil”.
Prévention
L’accent est mis sur la prévention via la collecte séparée des biodéchets, l’objectif majeur étant de permettre “le retour au sol d’une matière organique de qualité compatible avec les objectifs de préservation des milieux”, souligne la circulaire. Pour ce faire, la problématique de la prévention des biodéchets doit être traitée explicitement dans les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux, insiste-t-elle. Il appartient par ailleurs aux détenteurs de déchets mélangés avec des biodéchets “de s’organiser avec le producteur pour mettre en place un tri à la source des biodéchets”. Les collectivités qui accueillent des marchés doivent par exemple mettre à la disposition des vendeurs des conteneurs spécifiques dédiés à la collecte des biodéchets.
Les flux pris en compte par la réglementation, s’agissant de l’obligation de valorisation organique, sont ceux dans lesquels la masse des biodéchets constitue au moins la moitié de la masse totale des déchets dans le flux considéré à l’exclusion des déchets d’emballages. Cette composition “s’apprécie au sein d’un flux homogène de déchets, avant mélange éventuel de plusieurs flux de nature différente, et non par rapport aux quantités totales de déchets produits ou détenus par la personne”, rappelle la circulaire. Dans la plupart des cas, la valorisation des biodéchets sera confiée à un tiers, après collecte séparée et transport vers un site extérieur de compostage ou de méthanisation. Elle pourra toutefois être effectuée par le producteur des biodéchets lui-même.
La circulaire apporte enfin des précisions sur les contrôles afférents au respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets et sur les sanctions correspondantes (annexe II).