Arsenal anticorruption, statut général des lanceurs d’alerte, répertoire public des groupes de pression, modernisation du droit domanial, codification de la commande publique… : la loi “Sapin 2” -en référence au premier texte “anticorruption” présenté 23 ans plus tôt par Michel Sapin- comporte tout un traîneau de mesures intéressant les collectivités locales. Par une décision n° 2016-741 DC du 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des mesures emblématiques de ce texte qui figure parmi les dernières grandes lois de cette législature.
Les Sages ont également donné leur feu vert à la publication de la loi organique comportant un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités appropriées. Ils ont revanche censuré les dispositions lui attribuant celle de leur apporter lui-même une aide financière. La présence de nombreux “cavaliers législatifs” a également conduit à amputer le texte de près d’une trentaine d’articles en particulier ceux réformant les modalités d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
Très attendu et vivement débattu dans l’hémicycle, l’article 25 de la loi consacre en particulier la création d’un répertoire unique des représentants d’intérêts, permettant de faire la lumière sur le lobbying auprès des décideurs publics, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
