Pris pour l’application de l’article 73 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le décret 2016-1170 paru le 31 août au JO définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces différentes catégories de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Enfin, le décret détaille la composition attendue de ces gobelets, verres et assiettes jetables dits « biosourcés ».
Une clarification des définitions
Il faut entendre l’interdiction du « plastique » en tant que polymère au sens du Parlement européen (article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006) et du Conseil (règlement du 18 décembre 2006), auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres et assiettes.
Par ailleurs, le texte définit la « matière biosourcée » comme toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées, différenciée de la teneur biosourcée comprise comme le pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l’assiette, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques.
L’article D. 543-296 dispose ainsi que la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l’article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025.
Un large champ d’application
Ce décret a vocation à s’appliquer à toutes personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets, verres ou assiettes jetables en matière plastique.