Pour rappel, la loi de finances pour 2012 a introduit dans le Code général des impôts (CGI) un article 1522 bis, ouvrant la possibilité d’instituer une part incitative à la Teom à compter de 2013. La part incitative est assise sur la quantité et, éventuellement, sur la nature des déchets produits. Avant le 1er janvier 2014, l’article 1522 bis du CGI disposait, à titre dérogatoire, s’agissant des constructions neuves, que cette part était calculée au prorata de la part de la valeur locative de la construction dans le total des valeurs locatives de la collectivité. L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2013, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014, a supprimé ces modalités de calcul. De même a-t-il supprimé la possibilité qui avait été ouverte, pendant une durée maximale de cinq ans, de calculer la part incitative proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Les collectivités compétentes ont désormais la possibilité d’exonérer, sur délibération, les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative l’année suivant celle de la date d’achèvement. En l’absence d’exonération, “la part incitative est calculée à partir des éléments disponibles relevés l’année précédente (en l’absence d’éléments recueillis pour une construction, sa part incitative sera nulle)”, précise la DGCL. Le présent décret modifie en conséquence l’article 325 bis de l’annexe III au CGI, en abrogeant, pour les constructions neuves, les dispositions relatives à la transmission aux services fiscaux des données relatives à la quantité totale de déchets produits intervenant dans le calcul de la part incitative.