La commission du développement durable a adopté, ce 25 juin, la proposition de loi des députés socialistes Bruno Le Roux (Seine-Saint-Denis) et Thomas Thévenoud (Saône-et-Loire) relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Le texte a vocation à mettre en œuvre les propositions émises, dans un rapport remis au Premier ministre, Manuel Valls, en avril dernier, par Thomas Thévenoud pour régler le conflit entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur, rebaptisés “voitures de transport avec chauffeur” (VTC) par la proposition. Pour rappel, la loi Novelli du 22 juillet 2009 permet aux VTC d’intervenir librement sur le marché de la réservation préalable, tout en les excluant de celui de la “maraude”, réservée aux taxis. A la faveur d’un régime libéral et du développement des smartphones, l’activité des VTC a connu, surtout à partir de 2012, un essor rapide. Côté taxis, ces mesures visent donc à permettre aux chauffeurs d’avoir un accès plus rapide aux autorisations de stationnement pour garantir une “concurrence équilibrée”. Pour ce faire, le texte prévoit la création d’un “registre de disponibilité des taxis” ayant pour finalité d’améliorer l’accès aux taxis par leurs clients en favorisant en particulier le développement de services électroniques. Des signes distinctifs communs, notamment une couleur unique, permettront par ailleurs de renforcer la visibilité des taxis dans les principales métropoles. Le texte réforme également le statut du “locataire taxi”, en rendant notamment incessibles les nouvelles autorisations de stationnement (ADS) délivrées par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable. Nul ne pourra en outre s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Par ailleurs, de nouvelles licences gratuites reviendraient à l’autorité compétente, qui les distribuerait en fonction de la liste d’attente. Le texte interdit également le cumul, pour un même conducteur, des activités de taxi et de VTC.
Cadre commun
S’agissant des VTC, le texte supprime l’immatriculation auprès d’Atout France, privilégiant une territorialisation de cette procédure dont la mise en œuvre est renvoyée au règlement. De même le cadre en matière de tarification des VTC est refondu. Deux modes seraient possibles, le forfait ou la location à la durée, à l’exclusion de toute tarification kilométrique. Mais surtout le texte met en place – au titre II du livre Ier de la troisième partie du Code des transports – un cadre commun à l’ensemble du transport routier léger de personnes : véhicules dits “Loti”, taxis, VTC, petite-remises et mototaxis. Toutes les formes de “maraude”, assimilables au racolage sans réservation préalable, seront ainsi strictement proscrites (y compris pour les taxis en dehors de leur zone de rattachement), sous peine d’une amende de 15.000 euros et un an d’emprisonnement. L’article L. 3121-11 est modifié en conséquence afin de sanctuariser le monopole des taxis sur le marché de la maraude dans leur zone de rattachement. Cet article renvoie également à la loi du 27 janvier 2014, dite Mapam, qui prévoit la possibilité d’un transfert sous certaines conditions de la compétence de délivrance des ADS aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le texte sera discuté à l’Assemblée en séance publique le 10 juillet prochain.