Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l’homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Ce décret d’adresse aux fabricants d’équipements intervenant dans les chaînes homologuées et aux sociétés de télépéage proposant à leurs clients ces équipements dans le cadre d’un contrat commercial.
Il détermine la procédure d’homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Notice : le décret fixe les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l’homologation des chaînes de collecte des données d’assiette de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et des chaînes de contrôle, automatique ou manuel, pour la constatation d’irrégularité concernant ces deux taxes.
L’homologation d’une chaîne est soumise à la certification préalable de chaque équipement technique qui la compose. Le décret prévoit également les modalités de délivrance, de suspension et d’abrogation des certifications.
JO, 17 juillet 2011, p. 12334