Par décisions du 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat avait en effet annulé les trois arrêtés tarifaires en date du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012. Saisi par GDF Suez et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), la Haute juridiction avait pointé du doigt le gel des tarifs portant sur les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013. A la suite des annulations ainsi prononcées, le gouvernement était tenu de prendre, dans le délai d’un mois, les arrêtés de révision des tarifs, les opérateurs pouvant quant à eux facturer aux usagers le complément de prix correspondant à ces différentes périodes. Le rattrapage total représente en moyenne un montant de 1,5 euro pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz.
Projet de décret
Dans un contexte de hausse des prix du gaz et de multiplication des contentieux, la ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, avait présenté, en décembre dernier, une réforme du mécanisme tarifaire. Un projet de décret apporte plusieurs modifications au dispositif actuel de fixation des tarifs réglementés. Parmi ces modifications, il prévoit de systématiser chaque année la conduite d’audits par la Commission de régulation de l’énergie concernant les coûts d’approvisionnement et les coûts hors approvisionnement supportés par les fournisseurs historiques. Le projet prévoit également que les arrêtés fixant les tarifs appliqués par GDF Suez ne soient plus pris chaque trimestre mais une fois par an, en permettant une évolution plus fréquente des tarifs en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnement. Consultée sur ce projet de texte, l’Autorité de la concurrence a pour sa part préconisé, dans un avis rendu le 25 mars 2013, la suppression, par étapes, des tarifs réglementés “de manière à permettre le développement d’offres plus compétitives, au bénéfice des consommateurs”. Le gouvernement a toutefois confirmé, le 18 avril dernier, sa volonté de conserver les tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité pour les ménages.
Références : arrêtés du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, JO du 23 avril 2013, p. 7084, 7087 et 7090.
– Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (1)
– Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (2)
– Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (3)
– Avis du 25 mars 2013 de l’Autorité de concurrence