Le ministère de l’Ecologie vient d’ouvrir à la consultation publique, ce 16 mars, un projet de décret fixant, dans le cadre de la stratégie bas-carbone, les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) des projets publics. Instaurée par la loi pour la transition énergétique, la stratégie bas-carbone indique la marche à suivre pour réduire les émissions de GES. Cette feuille de route doit en particulier être prise en compte dans les documents de planification et de programmation de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dès lors que ceux-ci ont des incidences significatives sur les GES (schémas régionaux air-climat-énergie, plans climat air énergie territoriaux etc.). De même, est-il apparu opportun que les critères de définition des niveaux de soutien financier intègrent l’impact des projets publics (bâtiments publics, logements sociaux, résidences universitaires etc.) sur la diminution des émissions de GES, afin de constituer en quelque sorte un “bonus investissement climat”. C’est l’objet du projet de décret soumis à consultation de fixer une méthode de calcul commune à tous les projets publics visés, à savoir ceux soumis à évaluation environnementale ou se traduisant par un investissement d’un montant supérieur à un seuil de 20 millions d’euros ou d’une surface de plancher supérieure à 10.000 m².
Cycle de vie du projet
La méthode retenue repose sur “une approche en cycle de vie” prenant en compte “a minima” les phases de réalisation (y compris la phase d’études), de fonctionnement (exploitation, entretien, maintenance, réhabilitation) et de fin de vie du projet public (transformation y compris déconstruction et traitement des déchets des matériaux) ainsi que “la phase amont de production des sources d’énergie et des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase”. Ainsi, par exemple, lorsque le projet public conduit à l’artificialisation d’un terrain agricole, forestier ou d’un espace naturel, “les émissions de la phase de réalisation intègrent les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du stock de carbone du sol”, précise le texte. Pour les projets de zones d’aménagement concerté et les projets de construction de bâtiments susceptibles d’accueillir du public, les émissions de la phase de fonctionnement intègrent les émissions liées aux déplacements des personnes et au transport de marchandises.
Une fois identifiées les opérations afférentes à ces différentes phases du cycle de vie du projet, il appartient au maître d’ouvrage d’évaluer les quantités de GES “pour chaque opération”, avant d’agréger les valeurs ainsi obtenues. Pour ce faire, il “détermine la quantité d’énergie, de gaz consommés, de matériaux ou d’équipements mis en œuvre, et la multiplie par le facteur d’émission de la source d’énergie, du gaz, du matériau, ou de l’équipement considéré”. Il s’agit principalement des facteurs d’émission établis par le “pôle de coordination nationale”. Pour les projets publics de bâtiment, la méthode de calcul est celle prévue pour les bâtiments publics exemplaires.
A noter, ces obligations en matière de calcul des émissions de GES s’appliquent également aux solutions de substitution au projet public (c’est-à-dire à l’absence de travaux, ouvrages ou aménagements) et ce “pour permettre des comparaisons entre alternatives visant le même objectif”, indique le ministère.
Le ministère n’a pas communiqué la date limite pour faire parvenir ses observations sur ce projet de texte.