Ce fonds constitue l’une des mesures complémentaires du dispositif d’accompagnement économique et territorial des sites de défense à destinations des collectivités territoriales. Le FSCT a été créé par l’article 173 de la Loi de finances initiale pour 2009 et a été doté de 5 millions d’euros en 2009 et 10 millions d’euros en 2010 et 2011.
Les préfets sont chargés de procéder au recensement des communes souhaitant bénéficier de ce dispositif au titre de l’année 2012. Ils devront déterminer l’éligibilité des communes, seules bénéficiaires, en caractérisant le lien de causalité entre les difficultés financières de la commune et la restructuration des implantations du ministère de la Défense.
Ils devront également déterminer le montant estimatif de l’aide en évaluant l’impact réel sur les finances locales (mouvement de population sur l’évolution des recettes et des dépenses, fragilité économique de la commune, situation financière globale de la commune).
Les dossiers doivent impérativement être transmis par les communes avant le 29 juin 2012.
Soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées : dépôt des dossiers avant le 29 juin 2012
La circulaire n° NOR : IOCB 1201584C du 16 février 2012, institue un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT).