Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un guide méthodologique relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (Casias). Ce guide s’adresse aux collectivités territoriales confrontées aux questions les plus concrètes lors de la mise en place des listes de SIS ainsi qu’à leur intégration dans les documents d’urbanisme. Fruit des expérimentations locales menées depuis 2012 dans le cadre d’un groupe de travail national associant Dreal et territoires tests, il vient compléter un premier guide, rédigé en novembre 2015, essentiellement axé sur les modalités de définition et création des SIS instaurés par la loi Alur. Elaborés par l’Etat, ces secteurs recouvrent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Au regard du long passé industriel de la France, le sujet est susceptible d’intéresser “toutes les collectivités” – notamment celles ayant abrité d’anciennes installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – confrontées à un risque de pollution des sols “particulièrement diffus” lors de la reconversion de leurs fiches industrielles.
Sécuriser les projets d’urbanisme
Il s’agit ici d’identifier les difficultés techniques concernant la mise en application de l’article L.125-6 du code de l’environnement par les collectivités sur les plans juridique, environnemental ou urbain. Ce guide s’attache donc notamment à traiter la question de l’inclusion de ces SIS dans les différents documents d’urbanisme. C’est bien là l’ambition de l’article L.125-6, qui favorise une plus large diffusion de l’information sur le risque de pollution des sols, en particulier vis-à-vis des pétitionnaires d’autorisations d’urbanisme. L’un des principaux objectifs est de sécuriser les maires dans l’attribution des permis de construire portant sur des terrains pollués. C’est pourquoi la consultation des collectivités (maires et présidents d’EPCI compétents) sur le projet de listes de SIS est “une étape indispensable” de l’application de l’article L.125-6. La localisation en SIS “ne diminue en elle-même aucunement la constructibilité du terrain”, se distinguant en cela des servitudes et restrictions d’usage. Ce dispositif est avant tout un outil d’anticipation de la gestion de la pollution des sols, qui oblige le pétitionnaire d’autorisation d’urbanisme à prouver la compatibilité de son projet avec la pollution résiduelle du terrain en fournissant une attestation réalisée par un bureau d’études certifié. La définition des prescriptions spéciales de gestion du risque (dépollution, adaptation des aménagements etc.) n’incombe pas à la collectivité, “mais bien au pétitionnaire à travers l’obligation de réalisation d’une étude de sols et de la prise en compte de celle-ci dans son projet”.
Bases d’information
En complément des deux bases de données publiques existantes (Basias et Basol), les collectivités pourront également s’appuyer sur les informations retranscrites dans la Casias d’après les dossiers d’archives, pour évaluer la nécessité de réaliser des investigations complémentaires dans le cadre de projets urbains. La présence de sites dans la Casias “ne présume en aucun cas d’une pollution avérée”, insiste le ministère. Sa finalité est avant tout d’informer le public sur l’existence potentielle de pollution des sols liée à la présence d’anciennes activités industrielles et de service (blanchisseries, stations-services, garages, etc.). Les données Basol n’étant pas obligatoirement annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et les données Basias “pas systématiquement recherchées”, les maîtres d’ouvrages disposaient jusqu’à présent d’une “information partielle et tardive de l’état de pollution des terrains”. Pour y remédier, le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 prévoit une diffusion “systématique” des informations publiques sur la pollution des sols, à travers l’annexion des SIS dans les documents d’urbanisme (au 1er janvier 2019 au plus tard) et la mention de la localisation au titre de la Casias dans les certificats d’urbanisme. La diffusion de l’information relative aux SIS est par ailleurs assurée via un portail internet du ministère “georisques“. Ce portail est accessible gratuitement au public et identifie les SIS à l’échelle de la parcelle cadastrale. A terme, le ministère souhaite que la Casias des sites localisés “puisse être enrichie par les collectivités, en fonction de leur connaissance de l’historique industriel local et de la localisation plus précise des anciens sites dans les communes”.