Sélection du JO du 31/07/2018

Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :

Libertés publiques et Pouvoirs de police
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
JORF n°0174 du 31 juillet 2018, texte n° 1

Libertés publiques et Pouvoirs de police
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 , texte n° 64

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Bonne journée à tous,

Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal