Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
Libertés publiques et Pouvoirs de police
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
JORF n°0050 du 28 février 2019, texte n° 46
Ministère de l’intérieur
Institutions locales et Démocratie locale
Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
JORF n°0050 du 28 février 2019, texte n° 53
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.
Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
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Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
JORF n°0050 du 28 février 2019, texte n° 46
Ministère de l’intérieur
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Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
JORF n°0050 du 28 février 2019, texte n° 53
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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