Sélection du JO du 21/07/2019

Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :

Commande publique et Finances locales
Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
JORF n°0168 du 21 juillet 2019, texte n° 17
Ministère de l’économie et des finances

Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.

Bonne journée à tous,

Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal