Sélection du JO du 20/11/2019

Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :

Habitat, Logement et Urbanisme
Décision n° 425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
JORF n°0269 du 20 novembre 2019 , texte n° 73

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Bonne journée à tous,

Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal