Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
État et Institutions nationales
Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
JORF n°0139 du 18 juin 2019 , texte n° 1
Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.
Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
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Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
JORF n°0139 du 18 juin 2019 , texte n° 1
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Philie Marcangelo-Leos
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